Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 3 février 1971

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Point de départ du délai de prescription - Infraction - Date de l'infraction en cas d 'imposition forfaitaire à la taxe locale établie sur la base de déclarations comportant dissimulations ou fausses mentions. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Forfait - Nullité du forfait établi sur la base de déclarations comportant des dissimulations ou de fausses mentions [ art. 298 C.G.I. dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1963 ] - Possibilité de constater la nullité d'un forfait afférent à une période antérieure non prescrite.