Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 10 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611733
- Date
- 10 février 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - signes extérieurs de richesse - signification du seuil de taxation de 15.000 F prévu à l'article 168-1 C.G.I. | - Signes extérieurs de richesse - Notion de disproportion marquée. | - Signes extérieurs de richesse - Revenus exonérés - Revenus tirés de la sous-location d'une partie de l'appartement du contribuable [ art. 335 bis C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 10 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611733
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel