Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 10 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611754
- Date
- 10 avril 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle de la loi fiscale antérieure à l'imposition contestée. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Pourboires versés au personnel d 'un casino.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 10 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611754
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel