Conseil d'État · SECTION — 30 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611774
- Date
- 30 avril 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Base imposable d'une famille dont le chef et son épouse bénéficient chacun personnellement, d'une rente viagère constituée à titre onéreux [ interprétation de l'art. 158-6. C.G.I. ]. | - Principe de l'imposition unique par foyer [ art. 6 C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 30 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611774
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel