Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 2 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611776
- Date
- 2 avril 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Champ d'application.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 2 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611776
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel