Conseil d'État9 / 8 SSR
Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 8 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611825
- Date
- 8 juillet 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Exonération - Personne morale ne se livrant pas à une exploitation de caractère lucratif et n'étant pas de ce fait, passible de l'impôt sur les sociétés - Caractère désintéressé d'une association qui gère un institut médico-pédagogique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 8 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel