Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611827
- Date
- 21 octobre 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2% SUR LES BENEFICES. - Assiette de la contribution. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Commissions versées au gérant d'une société [par des tiers] pour rémunérer des services qu'il a rendus et qui entrent dans le champ des activités de la société. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Intérêts de prêts consentis gratuitement à une société tierce.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 21 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611827
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel