Conseil d'État · SECTION — 9 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611833
- Date
- 9 juillet 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu - Champ d'application de l'article 13-1- C.G.I. ]. | - Charges financières - Principes de déductibilité. | - Charges financières - Intérets des emprunts contractés en vue d'acheter des valeurs mobilières.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 9 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611833
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel