Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 27 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611834
- Date
- 27 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Juge administratif saisi sur renvoi préjudiciel d'un tribunal de l'ordre judiciaire - Irrecevabilité de conclusions qui n'ont pas trait à la question ayant motivé le renvoi. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Redevance pour droit d'usage perçus au profit de la Radio-Télévision-Française.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 27 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611834
Données disponibles
- Texte intégral