Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 13 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611837
- Date
- 13 octobre 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Redressements - Régularité d'une notification de redressement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Mode de calcul de la plus-value - Justification du montant réel des impenses.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 13 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611837
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel