Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 20 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611844
- Date
- 20 octobre 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Transfert d'un bien du patrimoine personnel d'un exploitant individuel à son patrimoine commercial - Inscription des biens à l 'actif pour sa valeur réelle au jour de l'inscription. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement d'un bien transféré du patrimoine personnel d'un exploitant individuel à son patrimoine commercial - Base de calcul de l'amortissement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 20 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611844
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel