Conseil d'État
Conseil d'État — 26 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611855
- Date
- 26 janvier 1972
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETATCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* DECISIONS DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE DES IMPOTS DIRECTS [ ORDONNANCE N. 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, ARTICLE 67 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611855
Données disponibles
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