Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 21 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611857
- Date
- 21 janvier 1972
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Annulation du jugement par lequel un tribunal administratif a accordé au contribuable une réduction d'impôt alors que ce dernier, qui avait la charge de la preuve, n'a établi ni par voie comptable, ni par voie extra-comptable, l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 21 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611857
Données disponibles
- Texte intégral