Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 12 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611860
- Date
- 12 janvier 1972
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d 'éléments de l'actif - Notion d'élément d'actif - Cas d'un immeuble qui constituait l'essentiel de l'actif immobilisé d'une société et dont l'administration soutient qu'il serait devenu un stock de biens à la suite de l'adoption par la société de la profession de marchand de biens.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 12 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611860
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel