Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 5 janvier 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Non déductibilité, même à titre de suppléments de salaires, d 'allocations forfaitaires destinées à couvrir des frais déjà remboursés aux intéressés. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Charges fiscales - Déduction d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions de l'article 1649 septiès E C.G.I. [ années d'imposition : 1959 à 1962 ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement d'un brevet - Mode de calcul. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Possibilité de joindre des conclusions en réduction de l'impôt sur les sociétés et des conclusions en décharge de la participation des employeurs à l'effort de construction.