Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 21 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611869
- Date
- 21 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Locaux situés dans l'enceinte d'un établissement industriel - Notion d 'établissement industriel - Entreprise de couverture, plomberie et chauffage. | - Construction de locaux passibles de la redevance entreprise avant la délivrance du permis de construire - Application de la pénalité du double droit [ art. 12 D. 60-941 du 5 septembre 1960 ]. | - Contentieux - Annulation du jugement de tribunal administratif qui a déchargé la société de la redevance à laquelle elle avait été astreinte par avis de mise en recouvrement et remise à la charge de la société de ladite redevance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 21 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611869
Données disponibles
- Texte intégral