Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 26 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611874
- Date
- 26 janvier 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d 'éléments de l'actif immobilisé - Vente d'un immeuble immédiatement suivie de l'acquisition de locaux en l'état futur d'achèvement - Exercice de rattachement de la plus-value. | - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif immobilisé - Réinvestissement - Défaut d 'information.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 26 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611874
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel