Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 12 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611876
- Date
- 12 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Bénéfice forfaitaire - Dénonciation du forfait - Irrégularité d'une dénonciation prématurée. | - Bénéfice forfaitaire - Décharge des droits réclamés à raison de l'inclusion dans les bases d'imposition d'un bénéfice forfaitaire déterminé selon une procédure irrégulière.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 12 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611876
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel