Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 19 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611882
- Date
- 19 mai 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Caractère cumulatif de la taxe sur les prestations de services. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraison faite à lui-meme par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, de produits fabriqués par lui et qu'il utilise dans une affaire de prestations de services [ article 260-4. code général des impots - Période d'imposition : 1er janvier 1963 au 31 décembre 1965 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 19 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611882
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel