Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 11 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611888
- Date
- 11 février 1972
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Contribuable soumis au forfait qui cède son entreprise commerciale - Détermination du bénéfice imposable de l'année de la cession [ article 201-2 C.G.I. ; année d'imposition : 1965 ] - Distinction entre une cession des stocks et une braderie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 11 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611888
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel