Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 11 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611889
- Date
- 11 février 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application de l 'article 1966 C.G.I., dont les dispositions fixent la durée de l 'exercice du droit de répétition de l'administration, à une imposition de 1965. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Décision de rejet du directeur qui se réfère à des dispositions du code général des impôts inapplicables en l'espèce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 11 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611889
Données disponibles
- Texte intégral