Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 16 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611894
- Date
- 16 février 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cessation partielle d'activité - Transfert d'une usine à l'autre des activités exercées et abandon corrélatif d'une de ces activités. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé en cas de cession partielle d'entreprise - Transfert d'une usine à l 'autre des activités exercées et abandon corrélatif d'une de ces activités.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 16 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611894
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel