Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 16 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611896
- Date
- 16 février 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - [ exercice clos au cours de l'année 1963 ] - Assiette du prélèvement - Exclusion de la réserve légale dont la distribution est interdite aux associés - Versement à la réserve légale de sommes figurant à la réserve facultative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 16 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611896
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel