Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 24 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611903
- Date
- 24 mars 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte qui procède à la contrainte - Signification d'un commandement de payer à l'épouse du contribuable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 24 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611903
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel