Conseil d'État · 9 8 7 SSR — 3 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611905
- Date
- 3 mars 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Etendue des pouvoirs d'instruction du tribunal administratif. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Fixation d'office des bénéfices procurés par la revente de parts de sociétés civiles immobilières. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Bénéfices procurés par la revente de parts de sociétés civiles immobilières. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de garantie du contribuable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Détermination du texte applicable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 8 7 SSR
- Date
- 3 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611905
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel