Conseil d'État · SECTION — 24 mars 1972

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19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Circulaire sans valeur réglementaire - Circulaire du ministre des Finances en date du 11 mai 1950 relative à l'application de l'article 93-3° du Code général des impôts. | 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Gain provenant de la cession d'une charge de notaire acquise postérieurement au 1er janvier 1941. | 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Etablissement immédiat de l'impôt en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale - Cessation de l'exploitation d'une charge de notaire - Etablissement d'office des bases d'imposition du notaire qui n'a pas fait parvenir sa déclaration dans les délais voulus [article 202 C.G.I.].