Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 4 juillet 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611917
- Date
- 4 juillet 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition des associés [art. 109-1-2. du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 4 juillet 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611917
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel