Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 21 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611992
- Date
- 21 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Imputation sur les droits mis à la charge de l'associé au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des sommes retenues à la source par la société distributrice - Hypothèse où le juge fiscal décide que des sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers devaient l'être dans celle des traitements et salaires [ article 199 ter C.G.I. ; années d 'imposition : 1962 à 1964 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 21 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel