Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 5 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612000
- Date
- 5 janvier 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents généraux d'assurances. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents généraux d 'assurances.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 5 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612000
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel