Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 21 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612005
- Date
- 21 janvier 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Cession partielle d'entreprise - Loueur de fonds de commerce et de locaux commerciaux qui cède un élément de son actif dans le cadre d'une cessation progressive de son activité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values réalisées en fin d'exploitation - Cession partielle d 'entreprise plus de cinq ans après la création ou l'achat du fonds - Loueur de fonds de commerce et de locaux commerciaux qui cède un élément de son actif dans le cadre d'une cessation progressive de son activité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 21 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612005
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel