Conseil d'État · SECTION — 5 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612010
- Date
- 5 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Agences de Presse [ article 1454 22. C.G.I. ] - Absence d'effet rétroactif de l 'inscription sur la liste des agences de presse. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Application du principe de l'annualité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel