Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 26 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612014
- Date
- 26 janvier 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail. | - Frais réels - Frais de nourriture.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 26 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel