Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 8 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612052
- Date
- 8 juillet 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Installation d 'une entreprise de menuiserie dans les locaux destinés à accueillir des entreprises industrielles. | - Contentieux - Possibilité d'invoquer l'illégalité de la décision administrative ayant assujetti le contribuable à la redevance, à l'appui d'une demande en décharge de cette redevance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 8 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612052
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel