Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 15 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612057
- Date
- 15 octobre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels. | - Déplacements entre la résidence du contribuable et celle de sa famille. | - Frais de double résidence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 15 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612057
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel