Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 29 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612064
- Date
- 29 octobre 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Entrepreneur de travaux immobiliers - Notion. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Travaux de façon effectués pour le compte d'assujettis à la T.V.A. [art. 271-20. du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 29 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612064
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel