Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 24 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612066
- Date
- 24 octobre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Indemnité versée par l'usufruitière d'un fonds de commerce à sa propriétaire pour en avoir cessé prématurément l 'exploitation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 24 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612066
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel