Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 1 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612071
- Date
- 1 juillet 1970
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Réintégration dans les bases d'imposition d'une société de bijouterie des recettes réputées provenir de la vente de bijoux fabriqués avec l'or manquant au stock à la clôture de l'exercice.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 1 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612071
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel