Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612072
- Date
- 21 juillet 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Assiette du versement forfaitaire de 5% sur les salaires. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunérations allouées à des personnes placées dans un état de subordination - "Artistes" liés par contrat à une société d'édition de disques - Caractère non rétroactif de la loi du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des "artistes du spectacle et des mannequins".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612072
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel