Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 14 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612095
- Date
- 14 octobre 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Transferts de bénéfices à l'étranger - Combinaison des dispositions de l'article 57 du Code général des impôts et des dispositions du code concernant les revenus de capitaux mobiliers. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition des associés - Rémunérations ou avantages occultes [article 111 c du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 14 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612095
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel