Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 7 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612101
- Date
- 7 octobre 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Hypothèse où l 'administration s'est conformée à l'interprétation qu'elle a donnée du texte fiscal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait par l'administration - Chiffre d'affaires supérieur au chiffre d 'affaires limite.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 7 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel