Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 16 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612103
- Date
- 16 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Contribution établie au nom de l'ancien propriétaire décédé. | - Exemption - Exonération pour cause d'inexploitation - Usine hors d'état de fonctionner par suite des dépréciations subies par le bâtiment et le matériel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 16 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel