Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 5 janvier 1972

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Possibilité pour le juge d'appel d'apprécier l'utilité d'une expertise ordonnée par les premiers juges notamment à l'aide d 'éléments que ceux-ci n'avaient pas à leur disposition. | - Nombre d'experts - Réformation du jugement par lequel un tribunal administratif a confié à un seul expert la mesure d 'instruction qu''il a ordonnée [ application de l'article 1943-2 C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable en matière d'expertise. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Non déductibilité d'amortissements qui n'ont pas été comptabilisés - Impossibilité d 'inclure dans la mission des experts le soin de déterminer ces amortissements.