Conseil d'État9 / 8 SSR
Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 5 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612133
- Date
- 5 novembre 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Requete enregistrée tardivement au Conseil d'Etat mais adressée en temps utile au Président du tribunal administratif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 5 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel