Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612152
- Date
- 5 mai 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles - Scierie ayant le caractère d'un établissement industriel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel