Conseil d'État
Conseil d'État — 29 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612169
- Date
- 29 janvier 1971
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Constitution d'une dotation sur stock pour permettre la reconstitution en franchise d'impot du stock indispensable - Calcul de la dotation sur stock d'un négociant en vins.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612169
Données disponibles
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