Conseil d'État8 / 9 SSRIrrecevabilité
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 20 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612173
- Date
- 20 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - SIGNATURE. - Irrecevabilité d'une requete qui ne porte que la mention manuscrite de la raison sociale de la société requérante.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 20 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612173
Données disponibles
- Texte intégral