Conseil d'État8 / 7 SSR
Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 27 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612188
- Date
- 27 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur en meublé. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération prévue pour certains locaux loués meublés [ art. 1454-6. quater ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 27 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612188
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel