Conseil d'État8 / 7 SSR
Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 27 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612193
- Date
- 27 janvier 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - éxonérations - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la meme situation - " Tierce personne " prévue à l'article 310 du code la la sécurité sociale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 27 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612193
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel