Conseil d'État
Conseil d'État — 5 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612223
- Date
- 5 mai 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Recouvrement d'une taxe parafiscale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612223
Données disponibles
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