Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 3 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612228
- Date
- 3 novembre 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. - Transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value réalisée à l'occasion d'une vente d'éléments d'actif justifiée par une cession ou cessation partielle d'activité - Hypothèse où il n'y a pas cession ou cessation partielle d'activité mais simple transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 3 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel